L’assurance-vie est un outil incontournable de gestion de patrimoine en France. Toutefois, sa gestion peut devenir complexe lorsqu’elle concerne une personne bénéficiant d’une mesure de protection juridique. Que vous soyez tuteur, curateur, ou habilité dans le cadre d’une habilitation familiale, il est important de bien comprendre les règles spécifiques qui encadrent l’assurance vie dans l’intérêt des personnes protégées.
L'objectif principal d'une mesure de protection juridique, quelle qu'elle soit, est la préservation des intérêts de la personne protégée, qu'elles soient d’ordre patrimonial ou personnel. Concernant la souscription d’un contrat d’assurance vie, cet intérêt doit être doublement motivé, d'une part par la performance du contrat et donc les avantages pécuniaire dont va bénéficier la personne protégée et d'autre part par la désignation du ou des bénéficiaire(s) s'agissant alors d'une “libéralité” accordée par la personne protégée à un tiers.
On pourrait qualifier la souscription d'une assurance vie où sa gestion d'acte mixte. En effet, si on envisage naturellement l'aspect patrimonial, il ne faut pas mettre de côté l'aspect personnel dans cette volonté de gratifier une ou plusieurs personnes en particulier. Ainsi, il sera nécessaire selon la mesure l'acte envisagé de faire appel au juge des contentieux de la protection (anciennement juge des tutelles) pour obtenir une autorisation d’agir.
La gestion d’un contrat d’assurance-vie peut impliquer différents types d’actes juridiques, qui sont classés en deux catégories :
Les actes d’administration : Il s'agit des actes courants comme la gestion des fonds, l’encaissement des intérêts, ou encore la mise à jour des informations du contrat. Ces actes peuvent être accomplis par protecteur, professionnel ou familial sans autorisation préalable du juge.
Les actes de disposition : Ce sont des actes plus importants qui peuvent affecter de manière significative le patrimoine de la personne protégée, telles que la souscription d’un nouveau contrat, le rachat total ou partiel d’une assurance-vie ou le changement de bénéficiaire. Dans les mesures de représentation, ces actes nécessitent normalement une autorisation du juge des contentieux de la protection qui va alors s’appliquer à contrôler si l’intérêt de la personne protégée est garanti par le contrat.
L’habilitation familiale, introduite par la loi du 1er janvier 2016, offre une approche plus flexible que les mesures de protection plus traditionnelles (tutelle ou curatelle). Le membre de la famille habilité peut gérer le patrimoine de la personne protégée sans avoir à solliciter systématiquement l’autorisation du juge pour les actes importants, comme, par exemple, le rachat d’un contrat d’assurance-vie. Il n’est normalement contraint que pour les actes de mise à disposition de la résidence principale au secondaire, pour les actes à titre gratuit, ou encore en cas de conflit d'intérêts. En bref, la distinction entre acte de disposition et acte d’administration n’appelle pas de différence de traitement de la part de la personne habilité dans une mesure d’habilitation familiale (hors les interdictions évoquées plus haut). C'est une liberté accrue pour le protecteur familial mais l’absence de contrôle du tribunal s'accompagne d'une responsabilité importante.
La souscription d’une assurance-vie est un acte de disposition.
En conséquence et selon le droit positif, les personnes bénéficiant d’une mesure de représentation ne peuvent pas souscrire un tel produit sans l’autorisation du juge des contentieux de la protection. C’est une certitude pour la tutelle, le propos peut être modulé pour l’habilitation familiale par représentation avec une autorisation expresse dans le jugement d’ouverture de la mesure. Il semble cependant que cette pratique soit assez rare.
En pratique, le tuteur rédigera une requête où il motivera sa demande en expliquant l’intérêt pour la personne protégée à souscrire ce produit et devra attendre la réponse du tribunal avant d’organiser le transfert de fonds. Le juge s’assurera que la souscription se fait dans un cadre patrimonial adapté, notamment en veillant à ce que les conditions financières du contrat soient compatibles avec la situation de la personne. Il s’intéressera également à la désignation de la ou des personnes bénéficiaires.
Pour les mesures bénéficiant d’une mesure d’assistance comme la curatelle ou l’habilitation familiale par assistance, l’autorisation du juge n’est pas requise, c’est la double signature, celle de la personne protégée et de la personne habilitée, qui validera l’acte laissant à leur décision la désignation de la personne bénéficiaire.
Ce qui vient d’être développé est également valable pour le rachat partiel ou total d’une assurance vie.
Attention cependant, une particulière attention sera portée dans les situations de conflits d’intérêt. En effet, Si le bénéficiaire de la clause est également le protecteur familiale, il sera nécessaire, quelle que soit la mesure de protection, de demander la désignation d’un mandataire ad’hoc par le juge ou de substituer pour la réalisation de l’acte le subrogé s’il a été désigné. On le comprend le protecteur ne peut pas à la fois (même si il est de bonne foi) donner (au nom de la personne protégée) et recevoir.
L’assurance-vie, bien qu’étant un outil de placement souple, nécessite une attention particulière lorsqu’elle concerne une personne sous protection juridique. Que ce soit sous tutelle, curatelle, ou habilitation familiale, chaque décision doit être prise dans l’intérêt de la personne protégée, sous le contrôle du juge des contentieux de la protection. Pour les représentants légaux, cela implique non seulement de respecter les procédures juridiques en vigueur, mais aussi d’agir avec la plus grande transparence pour éviter tout litige futur. Pour être accompagné, notre partenaire France TUTELLE répond gratuitement à toutes vos questions.
J’ai fondé AVi’Sé en avril 2024 pour mettre mon expertise au service des enjeux liés au vieillissement. La mission d’AVi’Sé est de promouvoir la santé tout au long de la vie.
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La loi française propose plusieurs variantes à la mesure de protection juridique. Ainsi, on connaît tous la tutelle ou la curatelle.