Conditions générales d'utilisation et de vente & Politique de protection des données

1. A propos de nous

La Société Papyhappy, au capital de 29 160 euros, dont le siège social est à Joigny, avenue de Sully immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Sens sous le numéro 821 514 460 représentée par Monsieur Joachim TAVARES en sa qualité de Président (ci-après la "Société").

La Société propose des outils et des services d’aide à la recherche d’un logement seniors.

2. Préambule

La Société invite ses Utilisateurs et ses Clients à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les "CGU" et « CGV »), ainsi que les informations relatives à sa Politique de protection des données.

Toute connexion au Site, utilisation de son contenu, achat d’un service en ligne s’effectue dans le cadre des présentes conditions générales d’utilisation et de vente, et des politiques de protection des données personnelles et des cookies.

Tout Utilisateur ou Client n’adhérant pas aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente doit impérativement cesser d’utiliser le Site internet et le cas échéant les services associés.

Papyhappy s’engage à ce que les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente soient présentes et imprimables à tout moment sur le Site internet sous réserve d’une éventuelle indisponibilité de tout ou partie dudit Site.

Les CGV sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande. Le Client est tenu de prendre connaissance des CGV avant toute passation de Commande. En cas de modification ultérieure des CGV, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande.

L’accès au Site emporte application des règles et conditions définies ci-après et acceptation des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

3. Définitions

Site internet désigne le présent Site, c’est-à-dire www.papyhappy.fr ;

Société désigne la Société PAPYHAPPY ;

Conditions Générales d'Utilisation ou "CGU" désignent les présentes conditions générales d'utilisation en ligne ;

Conditions Générales de Vente ou "CGV" désignent les présentes conditions générales de vente en ligne ;

Utilisateur désigne toute personne physique ou moral qui fait utilisation du Site internet de la Société ;

Utilisateur abonné désigne la personne morale ou physique qui fait utilisation du site dans le cadre de son activité professionnelle et dont la société pour le compte de laquelle elle agît a souscrit un abonnement réservé aux gestionnaires d’hébergement seniors sur le Site ;

Client désigne toute personne physique ayant des besoins en termes de de soutien, conseil ou assistance dans la recherche de solutions de logement pour seniors et agissant en son nom ou pour le compte d’un proche qui passe une Commande en vue de bénéficier des services proposés par la Société ;

Commande désigne toute Commande passée par le Client sur le site internet Papyhappy.fr en vue de bénéficier des Services proposés par la Société ;

Consommateur désigne l'acheteur personne physique qui n'agit pas pour des besoins professionnels et/ ou hors de son activité professionnelle ;

Services désigne toutes les prestations de service proposées par la Société sur le Site www.papyhappy.fr et que le Client peut commander en ligne sur son Site :

• Echange téléphonique sur divers sujets avec des séniors
• Conseil téléphonique sur toutes les questions liées au logement pour seniors

4. Conditions générales d’utilisation (CGU)

4.1. Accès au site

4.1.1. Cas général

L’accès à la majorité des fonctionnalités proposées par le Site n’est pas conditionné à l’inscription préalable de l’Utilisateur sur le Site internet, à savoir :

• Recherche de logements seniors via le moteur de recherche
• Consultation des fiches des logements et des documents associés
• Demande de renseignements ou de mise en contact avec les gestionnaires de logements
• Demande de mise en contact avec un conseiller Papyhappy
• Dépôt d’un avis sur un logement référencé sur le Site

Seules certaines fonctionnalités impliquent une inscription préalable de l’Utilisateur via un formulaire d’inscription et ainsi l’utilisation d’un compte personnel :

• Suivi de l’actualité sur un établissement/logement

L’inscription au Site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.

Lors de cette inscription, l’Utilisateur est invité à communiquer à la Société via un formulaire d’inscription des informations à caractère personnel qui feront l’objet d’un traitement dans les conditions définies dans la Politique de confidentialité Relative aux données des utilisateurs du site internet.

L’Utilisateur est informé du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à fournir à cette occasion.

Pour procéder à l’inscription, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires, sans lesquels le service ne peut être délivré. A défaut l’inscription ne pourra être validée.

La Société informe l’Utilisateur de son inscription et de la création de compte personnel en lui adressant automatiquement un courrier électronique à l’adresse communiquée dans le formulaire d’inscription.

Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l'honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes à la réalité.

Tout Utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’Utilisateur enregistré contrevenant. Chaque Utilisateur inscrit est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. La Société ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter la Société dans les plus brefs délais afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.

Chaque Utilisateur, qu’il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d’un compte sur le Site.

En cas de non-respect des CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, la Société se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes crées par l’Utilisateur enregistré contrevenant.

Chaque Utilisateur ayant un compte a le droit de mettre fin à l’utilisation des services à tout moment, via les paramètres de son compte. La Société confirmera cette résiliation vis à vis de l’Utilisateur.

4.1.2. Cas des Utilisateurs abonnés

Les Utilisateurs ayant souscrit auprès de la Société un abonnement réservé aux gestionnaires d’hébergement seniors doivent posséder un compte personnel pour accéder aux fonctionnalités prévues dans l’abonnement et notamment à leur tableau de bord professionnel.

L’accès tableau de bord professionnel passe par une connexion qui requiert un identifiant et un mot de passe.

A noter qu’un même tableau de bord professionnel peut être partagé par plusieurs Utilisateurs et donc accessible via différents comptes de connexion.

Les identifiants et mots de passe sont envoyés par mail aux Utilisateurs par la Société à la création du tableau de bord professionnel. L’Utilisateur doit réinitialiser son mot de passe sous 48 heures.

Chaque Utilisateur est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. La Société ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter la Société dans les plus brefs délais afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.

4.2. Dépôt d’un avis sur une structure d’hébergement

4.2.1. Généralités

Les Utilisateurs ont la possibilité de déposer un avis sur un logement référencé sur le Site.

Ces avis, après modération par la Société, sont publiés sur le Site et accessible par les Utilisateurs du Site.

Le dépôt d’un avis est soumis à certaines règles que les Utilisateurs du Site sont invités à respecter.

Le dépôt d’un avis ne sera jamais récompensé par une contrepartie de quelque nature que ce soit.

4.2.2. Objectif des avis

Les avis sont destinés à aider d’autres internautes dans leur choix d’un logement. Leur contenu doit être informatif et qualitatif.

4.2.3. Qui peut déposer un avis ?

Les avis peuvent être déposés par toute personne amenée à fréquenter une structure d’hébergement pour seniors à savoir les résidents, les familles, les aidants, les employés ou encore les bénévoles.

4.2.4. Comment déposer un avis ?

Pour déposer un avis sur un logement, l’Utilisateur doit se rendre sur la fiche dudit logement et cliquer sur le bouton « écrire un avis ». Il est alors dirigé vers un formulaire dans lequel il devra renseigner les informations nécessaires au dépôt d’un avis :

• qualité : résident, famille, aidant, bénévole, employé, autre (obligatoire)
• année du séjour (obligatoire)
• civilité
• pseudonyme (facultatif)
• Email valide (obligatoire)

Ce formulaire contient également les informations liées à l’avis lui-même.

4.2.5. Contenu des avis

Les Utilisateurs sont invités à déposer :

• une note sur 5 à attribuer aux 4 critères suivants : l’Hébergement, la Restauration, l’Ambiance et les Services.
• une note générale sur 5
• un commentaire libre (600 caractères maximum)
• des photos

L’Utilisateur est libre d’attribuer ou non une note, cela pour chacun des critères proposés. La saisie d’un commentaire dans le champ libre est quant à elle obligatoire, avec un minimum requis de 50 caractères. Il est cependant vivement conseillé de renseigner tous les champs disponibles dans la mesure du possible afin que l’avis soit le plus utile aux internautes qui le consulteront. Les photos, qui illustrent l’avis, sont également les bienvenues.

En revanche, les 4 notes correspondant aux sous-critères Hébergement, Ambiance, Services et Restauration sont facultatives, avec la possibilité de choisir l’option « Ne sais pas ».

Les photos qui illustrent l’avis sont également facultatives.

Nous conseillons toutefois aux internautes de renseigner tous les champs disponibles toujours dans l'objectif de fournir le maximum d'informations aux personnes qui consulteront l’avis.

Dans l’avis publié sur le Site apparaissent les données suivantes :

• le pseudo de l’Utilisateur ayant déposé l’avis
• sa qualité (résident, famille, employé…)
• la date où l’avis a été posté
• les notes, commentaire et photos postés

4.2.7. Photos

N’hésitez pas à joindre des photos à votre avis, cependant, trois règles sont à respecter :

• Il doit s’agir de photos que vous avez prises vous-même, et non récupérées sur internet.

• Personne ne doit figurer sur les photos, ni résident, ni employé, même de dos et a priori non reconnaissable.

• Vous devez avoir l’accord de la résidence pour prendre des photos au sein de l’établissement.

4.2.8. Modération

En application du code L 111-7-2 du code de la consommation (Collecte, Modération et Hiérarchisation des avis), tous les avis font l’objet d’une procédure de contrôle dite de « modération » avant toute publication.

Il s’agit d’une modération humaine : la procédure est assurée manuellement par des collaborateurs PAPYHAPPY basés en France. Elle n’est ni confiée à des algorithmes informatiques, ni sous-traitée à un prestataire.

La modération des avis se fait sous un délai maximum de 7 jours ouvrés. La publication de l’avis, si dernier est validé par l’équipe de modération Papyhappy, respecte ce même délai.

En cas de non-respect des règles de publication mentionnées ci-avant, l’Utilisateur est averti par mail de l’impossibilité de publier son avis en l’état, à l’adresse renseignée dans le formulaire de dépôt d’avis. La raison du refus lui est indiquée dans le mail et l’Utilisateur est invité à déposer un nouvel avis respectant les règles de publication.

En cas de doute sur la véracité des propos mentionnés dans l’avis ou sur l’identité de l’auteur des dits propos, Papyhappy se réserve le droit de ne pas publier l’avis. Il pourra le cas échéant contacter l’auteur de l’avis par mail pour lui demander des précisions via l’adresse mail indiquée dans le formulaire de dépôt d’avis. En cas de non réponse (y compris pour cause d’adresse mail non valide) ou de maintien suspicion d’informations erronées, l’avis se sera pas publié.

Dans tous les cas, les avis ne seront jamais modifiés, sur la forme ou sur le fond, puis publié sur l’initiative de Papyhappy. Ils sont soit publiés tels quels, soit refusés. Dans certains cas où l’avis n’est pas conforme aux règles, Papyhappy pourra soumettre une version à l’auteur qui la validera par écrit ou la refusera.

Si le contenu d’un avis est admissible, mais que les photos proposées ne respectent pas le droit à l’image ou à la propriété intellectuelle, PAPYHAPPY se réserve le droit de publier l’avis textuel sans les photos.

4.2.9. Conservation, modification et suppression des avis

Les avis publiés sont conservés sans date limite.

L’Utilisateur ayant publié l’avis peut faire une demande de suppression ou de modification qui sera respectée tant que le nouveau contenu respecte les règles de publication. La demande doit être faite par mail à l’adresse suivante : [email protected]

Papyhappy se réserve le droit de supprimer, à son entière discrétion, sans préavis, et pour toute raison, tout avis envoyé par les Utilisateurs.

4.2.10. Droit des structures d’hébergement notées

Les représentants des structures d’hébergement ayant fait l’objet d’un avis par un Utilisateur sur le Site ont la possibilité de contacter PAPYHAPPY s’ils constatent un avis qu’ils considèrent comme étant mensonger. Si la plainte est fondée au vu des éléments fournis par la structure, l’avis sera supprimé. En aucun cas un avis ne pourra être supprimé uniquement au motif de mauvaise notation ou de commentaires négatifs.

Toute réclamation peut être faite par téléphone au 03.72.60.57.00 ou par mail à [email protected].

4.2.11. Politique de protection des données

Le traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs du Site se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Notre politique de protection des données est détaillée au chapitre 6 du présent document.

4.3. Modifications

La Société s’efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site. Elle ne peut cependant en garantir l'exhaustivité ou l'absence de modification par un tiers (intrusion, virus). En outre, nous déclinons toute responsabilité en cas d'erreur, d'inexactitude ou d'omission dans les informations délivrées.

Elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu du site, ses fonctionnalités et services qui y sont proposés ainsi que les présentes CGU.

4.4. Responsabilité

La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et, bien qu’elle mette en œuvre tous les moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

La Société s’efforce au mieux de maintenir accessibles de manière permanente le Site et services qu’elle propose sans pour autant être tenue à une quelconque obligation à cet égard vis-à-vis des Utilisateurs. La Société peut donc interrompre pour toute raison, notamment technique ou éditoriale (par exemple en cas de maintenance ou de mise à jour) l’accès au Site, sans préavis ni information préalable des Utilisateurs, et ce sans pouvoir être tenue pour responsable des conséquences de ces interruptions aussi bien à l’égard des Utilisateurs que de tous tiers.

Par ailleurs, la Société ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où les Utilisateurs ne parvenaient pas à accéder à tout ou partie du Site du fait de tout défaut technique ou de tout problème, notamment et non limitativement liés à :

• L’encombrement du réseau,
• Une défaillance des fournisseurs d’accès internet,
• Une erreur humaine ou d’origine électrique,
• Toute intervention malveillante,
• Une défaillance et/ou un encombrement des liaisons téléphoniques,
• Tous dysfonctionnement de logiciel ou de matériel,
• Un cas de force majeure.

4.5. Propriété intellectuelle

4.5.1. Utilisation des données du site par un tiers

Le contenu du Site internet (textes, avis des Utilisateurs, documents, dessins, photographies, etc.) reste la propriété de la Société, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. A l’exception du contenu mis en ligne par les clients professionnels contractant un abonnement.

La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site internet sont des marques déposées auprès de l'INPI et des œuvres protégées au titre de la propriété intellectuelle, dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de ladite société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

Les utilisateurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon, sans l'autorisation préalable et écrite de PAPYHAPPY. Pour obtenir cette autorisation, vous pouvez faire une demande auprès de PAPYHAPPY :

PAPYHAPPY
Pépinière d’entreprises
Avenue de Sully prolongée - 89300 JOIGNY
03.72.60.57.00
[email protected]

4.5.2. Transfert de propriété des contributions des Utilisateurs

En soumettant des contenus au site par courrier électronique, publications sur le site ou autre, y compris avis, l’Utilisateur concède à Papyhappy le droit non exclusif, exempt de redevance, perpétuel, transférable, irrévocable et susceptible de faire l'objet d'une sous-licence d’utiliser, reproduire, modifier, adapter, traduire, distribuer, publier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement et mettre à disposition ces contributions partout dans le monde dans quelque média que ce soit, connu maintenant ou qui pourrait être mis au point ultérieurement.

Il concède également à Papyhappy le droit d'utiliser le nom ou pseudonyme renseigné par l’Utilisateur lors de sa contribution, à son entière discrétion.

Enfin, l’Utilisateur convient que ses contributions ne sont ni confidentielles ni privées.

4.6. Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales d’utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

4.7. Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

5. Conditions générales de vente (CGV)

Les présentes conditions de vente concernent uniquement les services dont l’achat se fait directement en ligne sur le site internet Papyhappy.

5.1. Obligations des parties

Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles sur le Site internet www.papyhappy.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

La Société et le Client conviennent que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement leur relation. La Société se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.

Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

5.2. Contenu

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des services proposés par la Société au Client, à partir du Site internet www.papyhappy.fr.

Les présentes conditions ne concernent que les Commandes effectuées par les Clients situés sur le territoire français (France métropolitaine et DROM-COM) via le Site internet de la Société.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la passation de sa Commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du code civil.

5.3. Informations précontractuelles

• Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.
• Sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
  • les caractéristiques essentielles du service ;
  • le prix du service ;
  • tous les frais supplémentaires de communication et tous les autres frais éventuels ;
  • en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à exécuter le service, quel que soit son prix ;
  • les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités. Les coordonnées du prestataire sont les suivantes :

PAPYHAPPY
Pépinière d’entreprises du Jovinien
Avenue de Sully Prolongée
89300 JOIGNY
Mail : [email protected]
Téléphone : 03.72.60.57.00

• La Société communique au Client les informations suivantes :
  • son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
  • les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
  • en cas de vente, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation.

5.4. Commande

Le Client a le choix entre les offres suivantes proposées à la vente sur le Site :

• Papy Appel
• Papy Conseil
• Pack Aidant

Le Client peut commander le service souhaité en cliquant sur le bouton « Je réserve » associé au dit service.

Il doit dans un premier temps choisir la date et l’heure du rendez-vous téléphonique dans le calendrier proposé, puis confirmer ce créneau.

Une fois le rendez-vous choisi, il doit saisir les informations nécessaires à la commande et à la réalisation de la prestation : nom, prénom, code postal, adresse mail, numéro de téléphone. Il devra ensuite renseigner un mode de paiement valable afin de finaliser la commande.

L'enregistrement d'une Commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les CGV et la Politique de protection des données en cochant la case prévue à cet effet et valide sa Commande au moyen du bouton « Confirmer l’évènement ». Cette validation constitue une preuve du contrat de vente. La finalisation de la Commande implique l'acceptation des prix et des modalités de réalisation des prestations telles qu'indiquées sur le Site.

Une fois sa Commande passée, le Client recevra 2 courriers électroniques :

• un courrier électronique de confirmation de paiement
• un courrier électronique avec le récapitulatif de la Commande : type de prestation commandée, prix de la prestation, date et heure du rendez-vous téléphonique.

La Commande sera considérée comme définitive :

• après l'envoi au Client par la Société de ces 2 courriers électroniques de confirmation (confirmation de paiement et récapitulatif de la commande);
• et après encaissement par la Société de l'intégralité du prix de la prestation.

Il appartient au Client de vérifie l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur à l’adresse [email protected].

En cas de défaut de paiement, d'adresse erronée du Client ou autre problème sur le compte du Client, la Société se réserve le droit de bloquer la Commande du Client jusqu'à ce que le problème soit résolu.

En cas d'impossibilité de réaliser la prestation, le Client en sera informé par courrier électronique à l'adresse qu'il aura fournie à la Société. L'annulation de la Commande et son remboursement seront dans ce cas effectués.

En cas d’annulation d’une Commande acceptée par la Société et payée à la Société moins de 48 heures avant la date prévue de fourniture du Service (notamment la date du rendez-vous téléphonique convenu avec la Société) pour des raisons autres qu’un cas de force majeure, le Client sera intégralement remboursé sans frais.

Au-delà de 48 heures, la Société se réserve le droit de conserver 100% du montant HT de la Commande.

Le remboursement d’une Commande ne peut s’effectuer qu’intégralement. Le Client souhaitant annuler tout ou partie des prestations de services commandées sera tenu d’annuler l’ensemble de la Commande et de procéder à une nouvelle Commande des prestations souhaitées sur le Site internet de la Société.

Pour toute question relative au suivi d'une Commande, le Client doit écrire à l’adresse email : [email protected].

5.5. Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l'accord du Client :

• exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
• signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

5.6. Prestations de services fournies par la Société

5.6.1. Prix et modalité de paiement

La prestation de services commandée sur le Site internet sera assurée par la Société.

Les services sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles.

• Papy Appel : 18 € TTC
• Papy Conseil : 45 € TTC
• Pack Aidant : 48 € TTC

La Société pourra faire bénéficier le Client de réduction de prix et remises qui seront notifiées sur son Site.

Lorsqu’un Utilisateur enregistré souhaite obtenir une prestation de service vendue par la Société à travers le Site, le prix indiqué sur la page de la prestation correspond au prix en euros toutes taxes comprise (TTC) et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande.

Le prix indiqué n’inclut pas les frais accessoires qui seront indiqués le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer commande, notamment le prix de la communication téléphonique qui est au prix d’un appel local vers un numéro non surtaxé.

La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs. Elle s'engage à facturer les prestations au tarif applicable au moment de leur Commande. En aucun cas un Client ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.

Toutes les Commandes sont payées comptant au moment de la passation de la Commande.

Le paiement devra être réalisé en ligne par Carte bancaire au moment de la commande. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le Site www.papyhappy.fr.

Une facture peut être établie sur demande par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des services commandés.

5.6.2. Réalisation

Lors de la commande de la prestation en ligne, le Client choisit le créneau horaire qui lui convient dans le calendrier qui lui est proposé.

C’est également au moment de sa commande en ligne que le Client enregistre le numéro de téléphone qui sera utilisé par la Société pour le rendez-vous téléphonique prévu dans la prestation. Les prestations proposées par la Société (conversation et conseil) sont réalisées par téléphone.

A la date du rendez-vous téléphonique choisi par le Client, c’est la Société qui appelle le Client. Ce dernier s’engage à répondre au premier appel de la Société.

Le Client a la possibilité de modifier la date et l’heure fixés pour rendez-vous téléphonique, en prévenant la Société au minimum 48 heures avant le dit rendez-vous, par téléphone au 03.72.60.57.00 ou au 01.85.78.57.80 par mail à [email protected]. Un nouveau rendez-vous pourra alors être fixé.

En cas d’absence de réponse de la part du Client, le conseiller laissera un message vocal pour signaler que l’appel a été passé.

La fourniture desdits services sera réalisée dans le délai maximum de 14 jours à compter de la validation de la Commande par la Société tel que définie à l’article 8 des présentes.

La Société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et matériels pour réaliser la prestation dans les délais annoncés lors de la passation de la Commande. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.

Si les prestations n'ont pas été effectuées dans le délai prévu, la résolution de la vente pourra être demandée par le Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 et L216-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.

Cette disposition ne s'applique pas quand le retard de la Société est dû à une faute du Client ou à un cas de force majeure, c'est à dire à la survenance d'un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la Société.

Dans le cas où l'exécution d'une prestation physique n'aurait pas pu être effectuée ou aurait été reportée du fait d'une erreur sur le numéro de téléphone indiqué par le Client, la Société se réserve le droit de conserver 100% du montant HT de la Commande.

5.6.3. Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

5.6.4. Réclamation

Pour toutes les Commandes réalisées sur le présent Site, le Client dispose d’un droit de réclamation de 20 jours à compter de la fourniture du Service.

Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, à l'adresse [email protected], une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents.

Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.

Après examen de la réclamation, la Société pourra le cas échéant remplacer ou rembourser la prestation de Services dans les plus brefs délais et à ses frais.

5.6.5. Droit de rétractation du Consommateur

L'article L221-18 du Code la consommation prévoit que :

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4.

L’article L 121-21-8 du Code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.papyhappy.fr. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client.

La déclaration de rétractation doit être dénuée d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter. Vous pouvez également envoyer un courrier non équivoque accompagné de votre RIB (relevé d'identité bancaire) à l'adresse suivante :

PAPYHAPPY
Pépinière d’entreprises du Jovinien
Avenue de Sully Prolongée
89300 JOIGNY

Conformément aux dispositions de l’article L 121-21-8 du Code de la consommation, le Consommateur renonce expressément à se prévaloir de son droit de rétractation pour toute Commande validée et exécutée avant l’expiration du délai de 14 jours précité.

5.7. Modifications

La Société se réserve le droit de modifier le Site, les services qui y sont proposés, les CGV ainsi que toute procédure de Commande ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société par le biais du Site.

Lorsqu'il passe une Commande, le Client est soumis aux stipulations énoncées par les CGV en vigueur lors de la passation de la Commande.

5.8. Responsabilité

Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de réalisation d’une prestation de service pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.

5.9. Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

5.10. Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

5.11. Clause attributive de compétence

Le droit régissant les CGV est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Client lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable.

En cas d'échec de la conciliation amiable, tout litige relatif aux présentes conditions générales de vente entre professionnels sera soumis à la loi française et à la compétence du Tribunal de Commerce d’Auxerre.

Toutefois pour les clients non professionnels, il est précisé à l'article R 631-3 du Code la consommation prévoit que 'le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Le Client est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la médiation de la Consommation prévue à l'article L 534-7 du Code de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. Il peut également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de litige.

En cas d’échec de la conciliation, tout litige relatif aux présentes conditions générales de vente entre un Client non professionnel sera soumis aux juridictions de droit commun.

Depuis le 1er janvier 2016, tout professionnel doit communiquer au consommateur les coordonnées du médiateur compétent dont il relève conformément aux dispositions de l’article L. 616-1 du Code de consommation.

6. Politique de protection des données

6.1. Traitement des données personnelles

L’utilisation du site internet www.papyhappy.fr et des fonctionnalités associées implique le traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur du dite Site.

Les données personnelles de l’Utilisateur sont nécessaires pour avoir accès à certaines fonctionnalités du site : création d’un compte utilisateur, dépôt d’un avis sur un logement référencé, demandes de renseignements ou de contact, commande en ligne d’une prestation de service, accès au tableau de bord professionnel (pour les utilisateurs abonnés).

Si l’Utilisateur refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s'abstenir d’utiliser le Site et les services associés.

Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016. Les données personnelles sont hébergées sur un serveur localisé en Europe via le prestataire de service Scaleway habilité à ces fins.

Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur et le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'interrogation, d'accès, de rectification, de modification et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse suivante : [email protected]

6.2. Protection des données à caractère personnel

La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu'à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

6.3. Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel sont collectées sur le Site internet dans le cadre des fonctionnalités suivantes :

• Connexion : Lors de la connexion de l'Utilisateur au Site, aucune donnée n’est enregistrée.
• Création d’un compte : Lors de la création d’un compte Utilisateur, celui-ci doit renseigner ses civilité, nom, prénom, date de naissance et adresse électronique.
• Dépôt d’avis : Lorsqu’un utilisateur dépose un avis sur un logement, il doit renseigner sa civilité, son pseudonyme, sa qualité (résident, employé, famille, aidant, bénévole ou autre), et son adresse mail.
• Demande de contact auprès d’un établissement : Lorsqu’un Utilisateur fait une demande de contact auprès d’un établissement, il doit renseigner civilité, nom, prénom et adresse mail. Le numéro de téléphone est facultatif. Ceci est également valable pour les demandes de tarif.
• Demande de renseignement ou de contact auprès de Papyhappy : Lorsqu’un Utilisateur fait une demande de contact auprès de Papyhappy, il doit renseigner civilité, nom, prénom, adresse mail et/ou numéro de téléphone.
• Commande : Lors de la passation d’une commande en ligne d’une prestation proposée sur le Site, il est demandé au client de renseigner ses civilité, nom, prénom, adresse et numéro de téléphone.
• Paiement en ligne : Dans le cadre de la commande en ligne d’une prestation et du paiement en ligne associé, la Société enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client.
• Cookies : Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du Site. L'Utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir directement du site ou via les paramètres de son navigateur. Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs. L’Utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit « cookie ». L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’Utilisateur qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cas particulier des données des Utilisateurs abonnés :

Des données sur les Utilisateurs abonnés sont conservées sur le Site : nom, prénom, fonction, numéro de téléphone et adresse mail. Ces données sont rattachées à une ou plusieurs structures d’hébergement faisant l’objet d’un abonnement.

Une partie de ces données sont renseignées par la Société au moment de la création de l’abonnement. Une autre partie est renseignée par l’Utilisateur lui-même lorsqu’il renseigne les informations du tableau de bord professionnel de l’établissement auquel il est rattaché.

6.4. Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des Utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des fonctionnalités du Site, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations possibles sont les suivantes :

• accès et utilisation du Site par l'Utilisateur ;
• vérification, identification et authentification des données transmises par l'Utilisateur ;
• possibilité pour l'Utilisateur de déposer un avis sur un logement référencé sur le Site ;
• possibilité pour l’Utilisateur d’obtenir des informations tarifaires sur un établissement référencé sur le Site et abonné ;
• possibilité pour l’Utilisateur de contacter par mail un établissement référencé sur le Site et abonné ;
• possibilité pour l’Utilisateur de suivre un établissement référencé sur le Site et abonné et d’être informé par mail de la mise à jour de la page de l’établissement ;
• possibilité pour l’Utilisateur de contacter par mail Papyhappy ou de demander à être contacté par téléphone ;
• possibilité pour l’Utilisateur de commander une prestation de service proposée et vendue sur le Site ;
• gestion du fonctionnement et optimisation du Site ;
• organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
• personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'Utilisateur, selon ses préférences ;
• prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
• gestion des éventuels litiges avec les Utilisateurs ;

Cas particulier des données des Utilisateurs abonnés :

Les données des utilisateurs professionnels abonnés sont utilisées dans le cadre des fonctionnalités spécifiques suivantes :

• pour que l’Utilisateur abonné puisse accéder à son tableau de bord professionnel ;
• pour que l’Utilisateur abonné soit informé des dépôts d’avis sur la structure d’hébergement à laquelle il est rattaché ;
• pour que l’Utilisateur abonné ait la possibilité de répondre à un avis déposé sur la structure d’hébergement à laquelle il est rattaché et pour laquelle il dispose de ce droit ;
• pour que l’Utilisateur abonné soit informé des demandes de renseignements, de tarifs de contacts.

Conformément aux recommandations de la CNIL, les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée maximale de cinq ans après la dernière action de la personne concernée.

6.5. Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

• Quand l'Utilisateur utilise les services de paiement dans le cadre de la commande en ligne d’une prestation proposée par la Société, le Site est en relation avec une société bancaires et financière tierce avec laquelle elle a passé un contrat ;
• Lorsque l'Utilisateur dépose un avis sur un établissement (ou une réponse à un avis), celui-ci est publié sur le Site et donc accessible au public ;
• Quand l'Utilisateur fait une demande de renseignement, de tarifs ou de contact auprès d’un établissement référencé et abonné sur le Site, sa demande est transmise automatiquement à l’établissement qui reçoit les informations nécessaires pour pouvoir accéder à la demande ;
• Quand le Site recourt aux services de prestataires pour les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l’Utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
• Si la loi l'exige, le Site peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le Site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
• Si la Société est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

6.6. Transfert de données personnelles

En raison de l'organisation de la Société responsable du Site internet et de l’implantation européenne, et des services proposés dans d’autres pays, l'Utilisateur autorise le Site à transférer, stocker et traiter ses informations au sein de l'Union européenne. Les lois en vigueur dans ce pays peuvent différer des lois applicables dans le lieu de résidence de l'Utilisateur, au sein de l'Union européenne. En utilisant le Site, l'utilisateur consent au transfert de ses données personnelles vers l'Union européenne.

6.7. Sécurité et confidentialité

Le Site met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

6.8. Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Utilisateurs disposent des droits suivants :

• ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte en envoyant un mail à l’adresse [email protected] ;
• ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l'adresse électronique suivante [email protected].

Il est à noter que les informations partagées avec d'autres utilisateurs, comme les publications d’avis, peuvent rester visibles du public sur le Site, même après la suppression de leur compte ;

• ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante : [email protected];

Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le Site peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ;

• si les données à caractère personnel détenues par le Site sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l'adresse électronique suivante : [email protected]
• les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse électronique suivante : [email protected]

6.9. Évolution du présent document

Le Site se réserve le droit d'apporter toute modification à la présent document relatif à la protection des données à caractère personnel à tout moment.

Si une modification est apportée au présent document de protection des données à caractère personnel, la Société s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le Site informera également les Utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet.

Si l'Utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

6.10. Informatique et libertés

Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l'établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux prestataires chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.papyhappy.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

L’Utilisateur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.papyhappy.fr.