Lorsqu’il devient nécessaire de protéger un proche qui n’a plus la capacité de pourvoir seul à ses intérêts dans la gestion de ses biens ou de sa personne, le passage par la case tribunal peut s’avérer obligatoire surtout si aucune disposition n’a été prise par anticipation.
Être un proche, c’est avoir la possibilité de saisir directement le juge des contentieux de la protection (nouveau nom du juge des tutelles) par requête. Le mot peut faire peur mais le principe est assez simple. Il suffit de compléter un document CERFA, facilement accessible sur internet et de l’envoyer par courrier (en privilégiant un envoie en recommandé avec accusé de réception (RAR)) ou de le déposer au tribunal accompagné des pièces justificatives nécessaires. Attention, le tribunal territorialement compétent est celui du domicile de la personne à protéger.
Pour être recevable, la demande doit obligatoirement être accompagnée d’un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin inscrit sur la liste du procureur. Seuls ces professionnels sont habilités à renseigner le juge sur les difficultés médicales que rencontrent la personne à protéger et qui appellent (ou non) une mesure de protection. Vous retrouverez les listes départementales des médecins habilités sur le site internet de France TUTELLE.
En général, le médecin vous remettra son certificat directement sous pli cacheté et à l’intention exclusive du magistrat. Il vous suffira de le glisser dans le dossier à envoyer, complété d’une copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois de la personne à protéger et d’une copie de sa pièce d’identité. Vous compléterez avec la copie de votre pièce d’identité et de toutes celles qui cosignent avec vous la requête. Vous prendrez soin également de renseigner précisément le CERFA sur l’entourage proche de la personne à protéger.
Attention à bien renseigner les coordonnées de chacun pour permettre au tribunal de convoquer par courrier les personnes qui doivent être entendues. Enfin, vous expliquerez les raisons qui vous poussent à demander une mesure de protection. Si vous manquez de place, n’hésitez pas à rédiger sur papier libre toutes les informations qui vous semblent importantes et qui doivent être portées à l’intention du magistrat et notamment les situations qui appellent une décision urgente. Vous pourrez ainsi évoquer les difficultés personnelles de la personne mais aussi, dans la mesure du possible, renseigner le juge sur sa situation patrimoniale et financière.
La procédure est longue, ne vous inquiétez pas. Après plusieurs semaines ou mois d’attente, vous recevrez, ainsi que toutes les personnes impliquées, une convocation pour audition avec le juge des tutelles. La personne à protéger sera elle aussi convoquée sauf si le médecin inscrit a considéré qu’elle ne pouvait pas être entendue par le juge. L’audition est un moment privilégié qui va permettre au magistrat de bien intégrer la situation, comprendre les difficultés rencontrées par la personne et surtout recueillir son sentiment et le vôtre sur la mesure de protection et la personne à désigner.
L’audition se passe dans le bureau du juge à huis clos en présence d’un greffier qui va dresser le procès-verbal. Elle peut aussi, dans de rares circonstances, se dérouler à l’extérieur du tribunal si la personne à protéger peut-être entendue par le juge mais n’a pas la capacité de se déplacer. Le magistrat et son greffier pourraient ainsi se rendre au domicile de la personne ou dans son établissement d’accueil pour procéder à l’audition.
En général, à l’issue de cet entretien, le juge vous informe de ces intentions et de la décision qu’il va prendre. Gardez bien en mémoire la date de délibéré qu’il peut vous communiquer, elle vous renseignera sur le moment où vous serez notifié de la décision du juge. En pratique, vous recevrez par courrier recommandé le jugement. Il n’est pas utile de se déplacer une deuxième fois au tribunal. Notre partenaire France TUTELLE peut vous accompagner sur ces sujets.
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Vous avez demandé pour l’un de vos proches une mesure de protection et vous venez de recevoir le jugement du tribunal judiciaire.