On parle beaucoup depuis quelques temps de l’habilitation familiale et pour cause… Cette toute jeune mesure de protection (applicable depuis le 1er janvier 2016) a la faveur des magistrats si l’on en croit « les chiffres clés de la justice 2023 » publiés par le ministère de la Justice. En effet, sur les 109 955 mesures de protection ouvertes en 2023, 37 063 étaient des habilitations familiales soit près de 34% de la totalité des mesures.
L’habilitation familiale est un dispositif juridique qui permet, tout comme une mesure de protection « traditionnelle » (tutelle ou curatelle), d’assister ou de représenter une personne vulnérable« dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts ». L’altération des facultés qui empêche la personne d’exprimer correctement sa volonté doit être médicalement constatée par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République.
Rien de bien nouveau sous le soleil de la protection juridique des majeurs, nous direz vous ? Et pourtant, la différence est de taille avec les autres mesures de protection.
En effet, une fois le jugement d’habilitation rendu, le juge archive le dossier et le protecteur habilité agit dans l’intérêt de la personne protégée sans avoir à justifier de sa gestion. De même, pour les habilitations familiales par représentation, la personne habilitée sera exemptée de requérir l’autorisation du juge des contentieux de la protection (nouveau nom du juge des tutelles) pour la réalisation des actes les plus importants à savoir les actes de disposition, autorisation obligatoire avec une mesure de tutelle.
C’est donc un chèque en blanc que la justice accorde au protecteur dans l’administration des biens de la personne vulnérable.Cette confiance à l’égard de la personne habilitée s’accompagne cependant de quelques précautions. En effet, comparé aux mesures de protection initiales, le législateur a restreint le cercle des requérants qualifiés, à savoir les personnes qui ont qualité pour saisir le juge d’une demande d’habilitation familiale. Seuls les ascendants, les descendants, les frères et sœurs et enfin, à moins que la communauté de vie ait cessé entre eux, le conjoint, le partenaire de PACS, ou le concubin ont la capacité de saisir le juge et d’exercer une mesure d’habilitation familiale.
De plus, la décision du magistrat est conditionnée par l’adhésion ou l’absence d’opposition légitime à la mesure d’habilitation et au choix de la personne habilité des proches que l’on vient juste de mentionner. À défaut, le juge a la capacité d’ordonner une mesure de protection de type tutelle ou curatelle.
Attention néanmoins, si la personne habilitée n’a pas à justifier de sa gestion auprès du tribunal, elle doit cependant tenir une comptabilité exhaustive. En effet, le juge pourrait avoir à exercer une vérification selon les circonstances, mais également et surtout, votre gestion pourrait un jour être appréciée par tous les héritiers de la personne que vous protéger. Vous aurez peut-être alors à justifier de certaines dépenses.
Nous avons évoqué l’habilitation familiale dans sa mission patrimoniale. Cependant, la personne habilitée peut avoir également la charge de la protection de la personne vulnérable.
Dans cette perspective, l’habilitation ne peut s’exercer que dans le respect des articles du Code civil consacrés à la protection de la personne. En bref, ces articles disposent que la personne vulnérable décide pour elle-même et qu’en cas d’impossibilité, son protecteur habilité la représentera. Dans certaines situations, cependant, il sera nécessaire de faire appel au juge des tutelles.
Enfin, le juge devra intervenir pour tout acte de disposition à titre gratuit que souhaiterait réaliser la personne habilitée pour le compte de la personne vulnérable, comme une donation par exemple. De même, lorsqu’il s’agira de disposer des droits relatifs au logement principal et/ou secondaires de la personne protégée. Enfin, s’il devait exister une opposition d’intérêt entre la personne protégée et la personne habilitée dans la réalisation d’un acte juridique, le juge aurait aussi à intervenir. C’est bien souvent le cas, dans le règlement d’une succession ou le protecteur et la personne protégée sont intéressés.
La procédure n’est pas particulière. Elle suppose, comme pour toutes mesures de protection juridique, la saisine du juge des contentieux de la protection par requête, accompagnée d’un certificat médical circonstancié d’un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République et la production de pièces justificatives qui permettront au magistrat de prendre sa décision.
La requête vierge se télécharge aisément sur Internet. Il s’agit du Cerfa numéro 15891*03. Vous pouvez trouver la liste des médecins inscrits sur le site Internet de France TUTELLE.
Il sera essentiel d’accompagner votre requête a minima d’un extrait d’acte de naissance, de la personne à protéger, d’une copie du livret de famille et de la liste des requérants qualifiés afin de permettre au magistrat de vérifier le consensus familial que requiert une mesure d’habilitation.
Enfin, faites suivre votre dossier par LRAR au tribunal du ressort dans lequel la personne à protéger à sa résidence.
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