Les mesures de protection juridique des personnes âgées
La maladie, l’accident, la vieillesse ou le handicap peuvent altérer les facultés d’une personne et la rendre dans l’incapacité de défendre ses intérêts et de gérer son quotidien. Le proche est bien souvent l’aidant et il est important de connaître le recours à une mesure de protection juridique afin de protéger la personne âgée fragilisée et son aidant.
L’habilitation judiciaire pour représentation du conjoint
L'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint permet à l’aidant « époux » de représenter l'autre et d'agir en son nom. Il s'agit d'une mesure applicable à tous les régimes matrimoniaux sans exception. Il est recommandé de fournir des attestations des enfants majeurs, certifiant qu'ils ne s'opposent pas à la procédure effectuée par l’autre parent. Quand la personne fragilisée n’est pas mariée, l’habilitation familiale peut être la solution pour une habilitation générale ou limitée à certains actes de la vie courante. Contrairement aux mesures de protection judiciaire, une fois la personne désignée pour recevoir l’habilitation familiale, le juge n’intervient plus. Pour l’obtenir, il faut en premier lieu, obtenir un certificat médical circonstancié auprès d’un médecin choisi sur une liste établie par le Procureur de la République.
La sauvegarde de justice
La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique de courte durée qui permet à un individu majeur d'être représenté pour accomplir certains actes. Cette mesure peut éviter de prononcer une tutelle ou une curatelle, plus contraignantes.
La personne âgée conserve l'exercice de ses droits, sauf exception. Il existe 2 types de mesures de sauvegarde de justice, judiciaire ou médicale.
La mesure de sauvegarde de justice concerne les personnes majeures souffrant d'une altération de leurs facultés mentales.
Elle ne peut pas dépasser 1 an, renouvelable une fois par le juge des contentieux de la protection. La durée totale ne peut donc pas dépasser 2 ans.
L’altération se doit d’être provisoire sinon on a recours à une mise sous tutelle ou curatelle.
La curatelle
La curatelle est une mesure de protection juridique qui protège une personne majeure qui a besoin d’être conseillée ou assistée dans certains actes de la vie, elle reste en état d’agir.
Il existe plusieurs degrés de curatelle :
- la curatelle simple où la personne accomplit seule, les actes de la vie courante mais elle est assistée de son curateur pour les actes plus importants.
- la curatelle renforcée où le curateur perçoit les ressources de la personne protégée et il règle ses dépenses sur un compte ouvert au nom de celle-ci.
- la curatelle aménagée où le juge établit la liste des actes que la personne peut faire seule et le curateur gère les actes plus « sensibles ».
La demande de curatelle peut être demandée par la personne elle-même, l’aidant avec qui elle vit en couple, un parent ou une personne dite de confiance, une personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur).
Le curateur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger.
Si cela n’est pas possible, un curateur est choisi via la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Le juge fixe la durée de la curatelle à 5 ans maximum, renouvelable pour une même durée.
La durée peut être plus longue si le majeur protégé présente une altération irrémédiable de ses facultés. La mesure de curatelle peut prendre fin à tout moment sur décision du juge, après avis médical mais aussi si une mesure de tutelle remplace la curatelle.
La tutelle
La tutelle est une mesure de protection juridique qui s’exerce quand la personne majeure à protéger, n’est plus physiquement capable d’exprimer sa volonté ou si ses facultés mentales sont altérées.
La mesure de protection de tutelle peut être demandée via le même mode opératoire que la curatelle.
La requête comporte un certificat médical circonstancié, l’identité de la personne à protéger et l’énoncé des faits qui nécessitent une mise sous tutelle.
A la différence des autres mesures, le juge est dans l’obligation d’entendre ou d’appeler la personne à protéger qui peut être accompagnée d’un avocat ou d’une personne choisie par la personne elle-même après accord du juge.
Après avis du médecin qui a délivré le certificat médical, le juge peut aussi décider de ne pas entendre la personne à protéger comme son état ne le permet pas tout simplement. Dans l’attente du jugement, il peut placer provisoirement la personne en sauvegarde de justice. Le juge nomme un ou plusieurs tuteurs.
La tutelle peut être divisée entre un tuteur chargé de la protection de la personne et un tuteur chargé de la gestion du patrimoine (par exemple, pour faire la déclaration fiscale).
De même que la curatelle, le choix des tuteurs se fait en priorité dans l’entourage proche de la personne à protéger.
Selon la situation et les enjeux patrimoniaux, un subrogé tuteur peut être chargé de surveiller les actes passés par le tuteur.
Le tuteur établit un compte de gestion annuel, de même dans le cadre d’une curatelle renforcée. La durée de la tutelle est identique à celui de la curatelle soit 5 ans et des mesures particulières peuvent modifier les modalités et la durée. La mission du tuteur s’arrête le jour du décès de la personne concernée et le tuteur doit présenter les comptes dans les 3 mois suivant le décès.
En cas de décès sans héritier le tuteur doit demander la nomination du Domaine (service de l’État compétent pour gérer les successions « vacantes ») en qualité de curateur et transmet tous les documents en sa possession.
Cette demande se fait auprès du tribunal du domicile du défunt lors de son décès.